O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 44 Versions de la disposition

2015-04-08

44. La désignation doit être faite pendant une réunion où sont présents la majorité des membres du comité régional sur les services pharmaceutiques.

Une copie de la résolution indiquant le nom du pharmacien d’établissement qui a été désigné par et parmi les membres lors de cette assemblée doit être reçue par le président au plus tard à 17 h le jour précédant la date des désignations. Elle doit être accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par chacun des candidats proposés.

Après s’être assuré que le bulletin de présentation du candidat proposé est dûment rempli et signé, le président complète le certificat de désignation prévu à l’annexe IV et transmet une copie de ce certificat, de chaque bulletin de présentation et de la résolution du comité régional sur les services pharmaceutiques au ministre dans un délai de 3 jours ouvrables. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au président-directeur général de l’établissement.

Le président-directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du comité régional sur les services pharmaceutiques. Il doit également le publier sur le site Internet de l’établissement

A.M. 2015-005, a. 44.